Article 3
Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.
Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle
NOR : ARMH2015127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/ARMH2015127A/jo/article_3
Texte n°9