Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle
NOR : ARMH2015127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/ARMH2015127A/jo/article_4
Texte n°9