Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH2015127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/ARMH2015127A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.