Article 2
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2015127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/ARMH2015127A/jo/article_2
Texte n°9
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
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