Article 4
Le cabinet chargé des opérations comptables et le commissaire aux comptes poursuivent leur mission pendant la durée des opérations de liquidation.
Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_4
Texte n°18