Article 3
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_3
Texte n°18
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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