Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : TRET2004451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.