Article 5
Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4, certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.
Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_5
Texte n°18