Article 4
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2014962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014962A/jo/article_4
Texte n°10
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé.
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