Article 4
L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
NOR : ARMD2014972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/ARMD2014972D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-799/jo/article_4
Texte n°4