Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2014972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/ARMD2014972D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-799/jo/article_5
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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