Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »

Version INITIALE

NOR : ARMD2014972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/ARMD2014972D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-799/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des pensions et des risques professionnels peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.