Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Version INITIALE

NOR : AGRG2014549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/AGRG2014549A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :


- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie.
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.