Article 7
Les matériels des différentes catégories sont cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.
Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR : AGRG2014549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/AGRG2014549A/jo/article_7
Texte n°23