Article 4
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé le total des points doit être inférieur à 150 au lieu de 180, pour qu'il soit fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
NOR : MTRR2012372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/MTRR2012372A/jo/article_4
Texte n°16