Arrêté du 16 juin 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2010851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAS2010851A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une recommandation temporaire d'utilisation inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité sur ladite liste et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.