Arrêté du 16 juin 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2010851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAS2010851A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les spécialités pharmaceutiques dans l'indication mentionnée en annexe du présent arrêté sont soumises à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en médecine interne, hématologie et médecins compétents en maladie du sang et en pédiatrie.