Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2013939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/INTS2013939A/jo/article_3
Texte n°36
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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