Article 7
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 73 du code électoral sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2014183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/INTA2014183D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/2020-742/jo/article_7
Texte n°29
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 73 du code électoral sont supprimées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.