Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT2003070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/ECOT2003070A/jo/article_6

Texte n°21