Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOT1911700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/ECOT1911700A/jo/texte
JORF n°0145 du 14 juin 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 145 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois est modifié comme suit :
    I.-L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :
    « a) A la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement complété par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
    « b) Aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens listés par l'article L. 100-2 du même code ; »
    2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »
    II.-L'article 2 est ainsi rédigé :


    « Art. 2.-L'encours des financements mentionnés à l'article 1er doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
    « 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° ;
    « 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° ;
    « 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3°. »


    III.-L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au 2° du I, les mots : « sixième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier » sont remplacés par la référence : « 1° ».
    2° Le b est complété par les mots : «, tels que définis au 1° de l'article 1er » ;
    3° Les c et d du II sont ainsi rédigés :
    « c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° de l'article 1er.
    « d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° de l'article 1er. » ;
    4° Le dernier alinéa du II est supprimé.
    IV.-L'annexe A est supprimée.


  • I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, après les mots : « développement durable » sont insérés les mots : « et solidaire ».
    II.-Les mots : « livret de développement durable» sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire » dans tous les arrêtés en vigueur, notamment :
    1° L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
    2° L'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
    3° L'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;
    4° lL'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
    5° L'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
    6° L'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
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