Article 4
L'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France
NOR : ECOT2003070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/ECOT2003070A/jo/article_4
Texte n°21