Article 15
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement par le directeur général du Centre national de gestion au comité consultatif national prévu à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2000149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2000149D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-719/jo/article_15
Texte n°11
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement par le directeur général du Centre national de gestion au comité consultatif national prévu à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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