Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRET2003237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRET2003237D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-704/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.