Article 4
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2003237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRET2003237D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-704/jo/article_4
Texte n°13
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.
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