Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRET2003237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRET2003237D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-704/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :
1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;
2° Des vêtements indispensables ;
3° Un logement ;
4° L'approvisionnement en eau potable ;
5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;
6° Les soins médicaux nécessaires ;
7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.