Article 1
L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
NOR : TRET2003237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRET2003237D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-704/jo/article_1
Texte n°13