Décision du 3 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2013799S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/3/ECOO2013799S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 30 mars 2020 est abrogée.