Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République Française.
Décision du 3 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2013799S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/3/ECOO2013799S/jo/article_5
Texte n°22