Décision du 3 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2013799S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/3/ECOO2013799S/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.