Délibération n° 2020-110 du 20 mai 2020 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2020 du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF et sur l'évolution du terme Rf au 1er juillet 2020

Version INITIALE

NOR : CREE2013541X

Texte n°80


ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2019


Indicateurs

Résultats de GRDF

Objectif de référence

Incitations
financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

12 928 RDV non respectés

0

- 460 806

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

90,74 %

93,00 %

- 452 000

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

96,87 %

95,50 %

+ 274 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public)

86,52 %

89,00 %

- 62 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires)

89,24 %

89,00 %

+ 6 000

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

96,45 %

97,20 %

- 375 000

Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

97,04 %

96,70 %

+ 17 000

Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte

3 jours

7 jours

+ 80 000

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,87 %

99,50 %

+ 185 000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**) (***)

96,78 %

96,00 %

- 23 880

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires(**)

958 réclamations non traitées dans les délais

100,00 %

- 18 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

99,97 %

99,94 %

+ 7 500

Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

99,85 %

99,93 %

- 20 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

99,92 %

99,98 %

- 15 000

Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

0,04 %

0,04 %

-

Taux de traitement des rejets du mois M en M+1

98,31 %

99,80 %

- 372 500

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

1,3 TWh

4,0 TWh

+ 1 367 532

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

3,5 TWh

6,0 TWh

+ 1 246 640

Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)

0,28 %

0,20 %

- 80 000

Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)

0,32 %

0,38 %

+ 60 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 364 486,5

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 825 293


(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
(***) L'incitation est calculée mensuellement, les mois de février et mars ont donné lieu à des malus.