Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit « tarif ATRD6 (1) », entrera en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 (2) (ci-après la Délibération ATRD6). Il succèdera au « tarif ATRD5 », entré en vigueur le 1er juillet 2016 en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (3).
Ce tarif ATRD6, comme les précédents tarifs ATRD, a été calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.
Pour établir le niveau initial du tarif ATRD6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD5 égal à 13,1 M€ M€2020 (en faveur de GRDF), qui inclut le montant provisoire du solde du CRCP de l'année 2019, égal à 5,9 M€2019, le montant définitif n'étant pas encore connu lors de son élaboration, fin 2019.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La Délibération ATRD6 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- fixer le solde définitif du CRCP de la période ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le tarif ATRD6 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er juillet 2021 du tarif ATRD6 de GRDF ;
- ajuster les montants du terme Rf applicables au 1er juillet 2020.
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
SOMMAIRE
1. Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarif ATRD péréqué de GRDF
1.2. Terme Rf
2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD5
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
2.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
2.4. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5
2.5. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2020
2.6. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2021
3. Détermination des niveaux du terme Rf au 1er juillet 2020
Décision de la CRE
Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
Annexe 2 : Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2019
1. Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarif ATRD péréqué de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 30 juin 2020, et sera remplacé par le tarif péréqué dit « ATRD6 », qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération ATRD6.
Les tarifs ATRD5 et ATRD6 comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD6, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde définitif du CRCP de la période ATRD5.
1.2. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 a par ailleurs introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238.
2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD5
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5, au 31 décembre 2019, est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2019, rappelé au point 2.1 ;
- de la différence, au titre de l'année 2019, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées (voir point 2.2) ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.3) ;
- et des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire, au titre (voir point 2.4) :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5, au 1er janvier 2020, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 s'élève à 6,9 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 869,8 M€, et est inférieur de 13,0 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération ATRD 5. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges de capital normatives non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 26,8 M€) ;
- les charges relatives aux impayés inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 10,8 M€) ;
- des recettes extratarifaires non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (+ 16,3 M€) ;
- les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (+ 7,1 M€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 1 836,7 M€, contre un montant prévisionnel de 1 882,8 M€, soit un montant réel inférieur de 46,1 M€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 2,45 %). Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 276,9 TWh et 282,2 TWh), dus à des températures réelles plus douces que celles de la référence climatique, en partie compensés par un solde de client supérieur au prévisionnel et une baisse moins importante qu'anticipée des consommations unitaires.
2.4. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5
S'agissant des charges relatives aux impayés et de deux mécanismes de régulation incitative (nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et R&D), la délibération ATRD5 prévoyait que le montant définitif pris en compte au CRCP au titre de la période ATRD5 serait calculé en fin de période tarifaire. Pour ces trois postes, lors de chaque évolution annuelle, un montant prévisionnel a été pris en compte. Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 prend donc en compte la différence entre le montant définitif de la régulation pour l'ensemble de la période et la somme des montants prévisionnels pris en compte lors des évolutions annuelles.
Les montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5 pris en compte dans le solde définitif du CRCP de l'ATRD5, sont les suivants :
- pour les charges relatives aux impayés antérieurs au 31 décembre 2015 des clients en offre de marché : + 0,4 M€, correspondant, à la différence entre la somme des montants pris en compte chaque année pour le calcul du revenu autorisé ex post (61,0 M€) et les charges réellement constatées (61,4M€) ;
- pour la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz : + 12,0 M€, correspondant à l'écart entre le montant pris en compte chaque année pour le calcul du revenu autorisé ex post (77,3 M€) et le bonus total de la période (89,2 M€). Au 31 décembre 2020, il y a 58 745 clients T1-T2 et 1 334 clients T3-T4 supplémentaires raccordés au réseau de GRDF par rapport à la trajectoire prévisionnelle retenue dans le tarif ATRD5 ;
- pour la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) : un montant nul, le montant total des dépenses de R&D de GRDF sur la période (43,8 M€) étant supérieur au montant de référence pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5 (42,8 M€).
Les explications poste-à-poste sont détaillées en annexe 2.
2.5. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2020
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020 s'élève donc à 53,7 M€2020 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2019
Montant (M€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A]
6,9 M€2019
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 [B]
1 869,8 M€2019
Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 [C]
1 836,7 M€2019
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0,4 M€2019
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
12,0 M€2019
Régulation incitative des dépenses de R&D
- M€2019
Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]-[C]
52,3 M€2019
Actualisation au taux de 2,8 %
1,5 M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2020
53,7 M€2020
2.6. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020 s'élève à 53,7 M€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la Délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2020 de 13,1 M€. La différence entre ces deux montants (soit 40,6 M€) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2021.
3. Détermination des niveaux du terme Rf au 1er juillet 2020
L'inflation entre 2018 et 2019 s'est établie à 0,92 %. Il en résulte que le montant du terme Rf est :
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, de 7,74 €, arrondi à 12 c€ près à 7,80 €, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 66,8 % au 31 décembre 2019 ;
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme s'établit à 91,84 €, arrondi à 12 c€ près à 91,80 € par an.
En application de la délibération tarifaire « ATRD5 » des ELD (5) et de la délibération tarifaire encadrant les nouveaux réseaux de gaz naturel (6), le montant du terme Rf est identique pour l'ensemble des GRD et correspond au montant applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur.
Décision de la CRE
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », entrera en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la Délibération ATRD6. Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD6, la CRE a notamment pris en compte, un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (tarif ATRD5). La différence entre le montant définitif (53,7 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif ATRD5 (13,1 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 (40,6 M€).
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (7) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
La Délibération ATRD6 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la CRE définit le montant du terme Rf pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, identique pour l'ensemble des GRD :
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 91,80 € par an ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, s'établit à 7,80 €.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.
Montants au titre de l'année 2019 (en M€)
Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]
Montants prévisionnels définis dans
la délibération
ATRD5 [B]
Ecart [A]-[B]
Charges
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
+ 1 525,7
+ 1 530,4
- 4,7
Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles
+ 118,3
+ 118,6
- 0,4
Charges de capital normatives non incitées
+ 1 492,2
+ 1 519,0
- 26,8
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)
+ 34,3
+ 34,0
+ 0,3
Charges relatives aux impayés
+ 33,1
+ 44,0
- 10,8
Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
+ 3,0
-
+ 3,0
Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5
-
-
-
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)
- 55,9
- 55,9
-
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4
+ 156,7
+ 156,7
-
Recettes
Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé
- 1 350,4
- 1 354,8
+ 4,4
Recettes extratarifaires non incitées
- 138,7
- 155,0
+ 16,3
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
- 1,4
-
- 1,4
Incitations financières
Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU)
+ 3,6
-
+ 3,6
Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés
+ 45,7
+ 45,8
- 0,1
dont bonus prévisionnel
+ 19,3
+ 19,3
-
dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé
+ 26,4
+ 26,4
- 0,1
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
+ 1,7
-
+ 1,7
Régulation incitative de la qualité de service (QS)
+ 1,8
-
+ 1,8
Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées
+ 1 869,8
+ 1 882,8
- 13,0
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 1 525,7 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016, 1 530,4 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2015 et l'année N-1 (respectivement 3,13 % et 2,82 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 118,3 M€, soit la valeur prévisionnelle de 118,6 M€ (qui se base sur les dépenses d'investissement prévisionnelles) ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre juillet 2015 et juillet 2019 (qui s'établissent respectivement à 4,58 % et 3,88 %).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2019 à 1 492,2 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 519,0 M€, soit un écart de - 26,8 M€. Cet écart s'explique par :
- une inflation significativement plus faible que prévue sur la période du tarif ATRD5 (en cumulé, inférieure de 70 pdb), ce qui explique -10,1 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements moindres que prévu au total sur la période du tarif. Au total, cet effet explique -16,7 M€ d'écart.
A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2019 s'élève à 14 924,8 M€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé calculé ex post de l'année 2019 sont égales à la somme :
- du montant annuel de référence PDD2019 [A] ;
- et de 70 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2019 et ce montant annuel de référence PDD2019.
Elles s'élèvent ainsi à 34,3 M€ selon le calcul suivant :
Détail du poste
valeurs 2019 (M€)
Montant prévisionnel mentionné dans la délibération
34,0 M€
Montant de référence PDD2019 [A]
42,4 M€
Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]
30,8 M€
dont achat de pertes [B1]
42,11 M€
dont compte d'écarts distribution (CED) [B2]
-11,2 M€
dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3]
-0,1 M€
Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 70% * ([B] - [A])
34,3 M€
Achat de pertes
Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2019 est égal à 42,4 M€, correspondant à :
- un volume annuel de référence de 1 910,5 GWh de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 21,40 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 1,5 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).
L'écart entre le montant de référence (42,4 M€) et le montant prévisionnel (34,0 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 s'explique essentiellement par un prix moyen d'achat de référence des volumes de perte supérieur au prix prévisionnel (respectivement 21,40 €/MWh et 16,76 €/MWh), en raison de la hausse des prix sur le marché.
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 42,1 M€ en 2019 correspond à 1 952 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 20,83 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,5 M€.
Compte d'écarts distribution (CED)
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reçu 11,2 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2019. Il explique l'essentiel de l'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF.
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a reçu 0,1 M€ des GRT en 2019.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2019 un montant de 33,1 M€, ce montant correspondant à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2019.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 3,0 M€ pour l'année 2019, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (87,0 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (90,0 M€).
g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Les charges d'exploitation au titre de l'année 2019 avaient été couvertes par anticipation via le calcul de l'évolution annuelle du tarif de GRDF au 1er juillet 2019, ce afin de faire coïncider les coûts recouverts au travers du tarif avec la période de survenance des coûts. Il n'y a donc pas de charges à couvrir cette année.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2019 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 1 350,4 M€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2019 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 138,7 M€.
Ce montant est sensiblement inférieur au montant prévisionnel de 155,0 M€. Cet écart s'explique par les montants des recettes générées par les participations de tiers au raccordement des utilisateurs de réseaux de gaz naturel et des contrats de livraison directe (CLD) plus faibles que prévues (en application de la délibération de la CRE n° 2018-249 (8), ces contrats devaient être résiliés au plus tard le 30 juin 2019), en partie compensées par des prestations récurrentes plus importantes qu'anticipées.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En 2019, une nouvelle prestation chez GRDF a été ajoutée au catalogue : « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseur ». Toutefois, cette prestation n'est pas facturée.
Toutes les autres prestations annexes ont vu leurs prix évoluer conformément aux conditions définies dans le catalogue conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2019-118 (9).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,4 M€ en 2019.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD5 a introduit une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux, répartis en treize catégories. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD5 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2019, le montant de l'incitation est un bonus de + 3,6 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2018 (+ 3,9 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2017 (- 0,3 M€). Les détails de calcul par catégorie de cette incitation sont présentés dans une annexe confidentielle à ce document.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2019 est égal à 45,7 M€ correspondant à la somme :
- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération établissant le tarif ATRD5, soit 19,3 M€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par GRDF, ajusté pour prendre en compte les évolutions effectives de la grille tarifaire de - 2,05 % au 1er juillet 2017, + 2,01 % au 1er juillet 2018 et + 0,51 % au 1er juillet 2019, soit 26,4 M€.
Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par GRDF des objectifs fixés dans la délibération ATRD5. Afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2019 par GRDF en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, est pris en compte par ailleurs à travers le solde du CRCP (voir annexe 2.b).
c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :
- la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.
Pour l'année 2019, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 1,7 M€, dont :
- 899 k€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel. Ce montant correspond à une rémunération de 200 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée ;
- 841 k€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2019 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
Le taux de déploiement cumulé des compteurs déposés et communicants sur le parc de compteurs actifs et inactifs était de 22,18% au 30 avril 2019. Ce taux étant supérieur au taux cible de 18,1 % fixées par la CRE dans sa délibération N°2017-286 (10), aucune pénalité n'est appliquée au titre du taux de déploiement.
d) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de 1,8 M€ sur l'année 2019, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) : + 1 368 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 1,3 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 4,0 TWh pour l'année 2019 ;
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : + 1 246 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 3,5 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 6,0 TWh ;
- le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : - 452 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 90,74 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.
Dans l'ensemble, neuf indicateurs ont généré un bonus, neuf un malus, et un d'entre eux n'a généré ni bonus ni malus.
(8) Délibération de la CRE du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(10) Délibération de la CRE du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.
ANNEXE 2
MÉCANISMES D'AJUSTEMENTS DE FIN DE PÉRIODE ATRD5
La délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
a) Charges relatives aux impayés
Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :
- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 31 décembre 2015 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées, soit 61,0 M€ ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2015 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché, soit 61,4 M€.
Ce montant s'élève ainsi à 0,4 M€.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Dans la délibération ATRD5, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :
- 100 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).
La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 77,3 M€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :
En nombre de PDL
Prévisions 2019
sans développement
[A]
Prévisions 2019
retenues
pour le tarif
ATRD5 [B]
Objectifs
de développement
[B] - [A]
Bonus unitaire
Bonus total
T1* + T2
10 219 925
10 829 719
609 794
100
60 979 400
T3 + T4
94 870
100 302
5 432
3 000
16 296 000
Total
77 275 400
(*) Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.
Le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend en compte l'écart entre le bonus total et le bonus couvert à titre prévisionnel par le tarif ATRD5 :
Montant pris en compte en fin de période = Bonus total - 77,3 M€
Le montant du bonus total est défini en fonction du nombre total de points de livraison (PDL) actifs raccordés aux réseaux de GRDF par la formule suivante :
Bonus total =
(Bonus unitaire T1+T2) * (nombre de PDL T1+T2 raccordés en 2019 - prévisions 2019 sans développement T1+T2)
+ (Bonus unitaire T3+T4) * (nombre de PDL T3+T4 raccordés en 2019 - prévisions 2019 sans développement T3+T4)
Le tableau ci-après présente les objectifs prévisionnels fixés pour la période ATRD5, le nombre de PDL atteint réellement par GRDF en 2019, et le bonus associé :
En nombre de PDL
Prévisions 2019
sans développement
[A]
Données 2019
définitives GRDF
[B]
Ecart
[B] - [A]
Bonus unitaire
Bonus total
T1* + T2
10 219 925
10 888 464
668 539
100
66 853 900
T3 + T4
94 870
101 636
6 766
3 000
20 298 000
Total
87 151 900
(*) Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.
Le montant pris en compte en fin de période est donc de 9 877 k€.
Par ailleurs, compte tenu de l'écart significatif du montant du bonus unitaire entre les consommateurs du bas de portefeuille et ceux du haut de portefeuille, GRDF devait transmettre à la CRE une analyse des transferts observés de PDL entre les options T2 et T3 afin de permettre une éventuelle neutralisation dans le calcul du bonus total de tout ou partie des effets de ces transferts.
La CRE retient dans le calcul de l'incitation de fin de période un solde net de 718 PDL basculés de l'option T3 à l'option T2 (en raison notamment d'efforts d'efficacité énergétique), pour lesquels une compensation égale à l'écart de bonus doit être retenue, soit 2 082 k€.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de 11 959 k€.
Le bonus total perçu par GRDF au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 89 234 k€.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
La délibération ATRD5 prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2016-2019 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :
En M€ courants
2016
2017
2018
2019
Cumul 2016-2019
R&D incitée - Réalisé
10,1
10,1
11,2
12,4
43,8
R&D incitée - Prévisionnel ATRD5
9,7
10,5
11,4
11,2
42,8
Ecart
0,4
-0,4
-0,2
1,2
1,0
GRDF ayant dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est nul.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2019
Indicateurs
Résultats de GRDF
Objectif de référence
Incitations
financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
12 928 RDV non respectés
0
- 460 806
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
90,74 %
93,00 %
- 452 000
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
96,87 %
95,50 %
+ 274 000
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public)
86,52 %
89,00 %
- 62 000
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires)
89,24 %
89,00 %
+ 6 000
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
96,45 %
97,20 %
- 375 000
Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD
97,04 %
96,70 %
+ 17 000
Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte
3 jours
7 jours
+ 80 000
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
99,87 %
99,50 %
+ 185 000
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**) (***)
96,78 %
96,00 %
- 23 880
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires(**)
958 réclamations non traitées dans les délais
100,00 %
- 18 000
Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM
99,97 %
99,94 %
+ 7 500
Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM
99,85 %
99,93 %
- 20 000
Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M
99,92 %
99,98 %
- 15 000
Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs
0,04 %
0,04 %
-
Taux de traitement des rejets du mois M en M+1
98,31 %
99,80 %
- 372 500
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)
1,3 TWh
4,0 TWh
+ 1 367 532
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs
3,5 TWh
6,0 TWh
+ 1 246 640
Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)
0,28 %
0,20 %
- 80 000
Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)
0,32 %
0,38 %
+ 60 000
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
+ 1 364 486,5
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)
+ 1 825 293
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
(***) L'incitation est calculée mensuellement, les mois de février et mars ont donné lieu à des malus.
Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants
Résultats
de GRDF (*)
Objectif de base
du 01/01/19 au 30/04/19
puis du
01/05/19 au 31/12/19
Objectif de référence
du 01/01/19 au 30/04/19
puis du
01/05/19 au 31/12/19
Incitations
financières (€)
Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants
99,50%
91 % par mois 98,5 % par mois
95 % par mois 99,5 % par mois
+ 209 000
Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants
98,68%
94 % par mois 96 % par mois
96,5 % par mois 98 % par mois
+ 152 000
Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants
98,77%
96 % par mois 97,5 % par mois
98,5 % par mois 99,5 % par mois
+ 40 000
Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants
0,22%
4 % par mois 2 % par mois
2,5 % par mois 0,5 % par mois
+ 240 000
Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants
0,04%
1,9 % par mois 0,75 % par mois
0,5 % par mois 0,25 % par mois
+ 240 000
Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals
95,58%
93 % par semaine 95 % par semaine
96 % par mois 98 % par mois
- 40 000
Taux de disponibilité du portail consommateur
99,29%
97 % par semaine 98 % par semaine
99,5 % par mois 99,7 % par mois
-
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants
+ 841 000
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 2 205 487
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (**)
+ 2 666 293
(*) Moyennes des résultats périodiques (mensuels ou hebdomadaires) du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, données à titre indicatif.
(**) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2019.
NB. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Délibéré à Paris, le 20 mai 2020.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Le président,
J.-F. Carenco
(5) Délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(6) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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