Délibération n° 2020-095 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2020

Version INITIALE

NOR : CREE2013540X

Texte n°79


Tableau 36 : Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle longue utilisation - part énergie


c (c€/kWh)

1,47


Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation - autoproduction collective
Tableau 37 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles courte utilisation - part puissance - autoproduction collective


Période d'application

b
(€/kVA/an)

Du 01/08/2020 au 31/07/2021

4,20 (13)


(13) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 4,16 €/kVA.