Délibération n° 2020-095 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2020

Version INITIALE

NOR : CREE2013540X

Texte n°79


ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2019


Indicateurs

Résultats
d'Enedis

Objectif
de référence

Incitations
financières
(€)

Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis (*)

5 133

0

- 170 000 (*)

Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client

89,3 %

89,0 %

+ 75 312

Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre

95,5 %

96,0 %

- 752 039

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100,0 %

98,0 %

+ 50 000

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

89,2 %

92,0 %

- 1 135 161

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur (*)

73

0

- 4 000 (*)

Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements

+ 365 170

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

91,8 %

90,0 %

+ 558 449

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

86,8 %

88,0 %

- 193 279

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

+ 158 842

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

88,7 %

88,0 %

+ 171 442

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

88,9 %

89,0 %

- 12 600

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur

99,7 %

99,0 %

+ 367 608

Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

0,2 %

0,4 %

+ 24 377

Energie calée et normalisée en Recotemp

4,1 %

4,4 %

+ 700 000

Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**)

2,5 %

4,0 %

N/A

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 319 891

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

- 145 891


(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.