Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1933912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.