Article 7
L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAZ1933912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_7
Texte n°29
L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » est abrogé.
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