Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) est un profil d'acheteur au sens du code de la commande publique. Le présent arrêté fixe les bénéficiaires de la PLACE et précise les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plateforme des achats de l'Etat » (PLACE). Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des acheteurs, autorités concédantes ou opérateurs économiques au sens du code de la commande publique, sont mis en œuvre sur le fondement de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 (b) et 6. (c), 13 et 14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur des achats de l'Etat :
L'adjoint du directeur,
A. Coulondre