Article 5
Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAZ1933912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_5
Texte n°29
Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.
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