Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1933912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.