Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1933912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support.
Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants.