Article 3
L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté. »
Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
NOR : COTB1932203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/27/COTB1932203A/jo/article_3
Texte n°36