L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants :

«-l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ;
«-l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il contient 80 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte.

« Un seuil d'admissibilité pour l'épreuve écrite est fixé à douze sur vingt.
« L'épreuve écrite est surveillée et corrigée par un membre du jury figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales.
« Les copies sont anonymes. » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« L'entretien individuel comporte trois séquences :

«-une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation
«-une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique
«-une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.

« L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique.
« Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt. »

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté. »

L'annexe du même arrêté est ainsi remplacée :

« ANNEXES

ANNEXE 1
RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET CAS PRATIQUES À VALIDER DURANT LA FORMATION PRATIQUE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.
Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie doit obligatoirement participer à un minimum de cinq activités parmi celles listées ci-dessous :

-participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
-participer à une cérémonie funéraire ;
-participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres ;
-visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
-assister à une inhumation ou à une crémation ;
-accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation des obsèques ;
-participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
-assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …).

2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.
Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de conseiller funéraire doit obligatoirement participer à un minimum de dix activités parmi celles listées ci-dessous :

-participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
-participer à la préparation d'une cérémonie funéraire ;
-participer à une cérémonie funéraire ;
-participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres ;
-assister à une inhumation ou à une crémation ;
-accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques ;
-participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
-accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente ;
-participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques ;
-rédiger un avis/ faire-part d'obsèques ou de remerciements ;
-participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;
-visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
-assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …).

3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres

ANNEXE 2
CHARTE ÉTHIQUE ÀDESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE

Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes par le préfet et à l'organisme de formation lors de chacune des participations à un jury.

Je soussigné (e) (nom, prénom) : déclare sur l'honneur que :

Article 1er
Impartialité

1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.
1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.
1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.
1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.
Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.
Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.
1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/ à laquelle je suis rattaché (e).

Article 2
Confidentialité

2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session d'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.
2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.
Fait à
Le
Signature

ANNEXE 3
GRILLES D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

ANNEXE 4
GRILLES D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE ORALE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire. L'entretien individuel comporte trois séquences :

-une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation ;
-une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique ;
-une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.

L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique (en l'absence de rapport le candidat ne peut pas se présenter à l'oral).
Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt.

APPRÉCIATIONS DU JURY

ANNEXE 5
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DU DIPLÔME REMIS PAR LE CENTRE DE FORMATION AU CANDIDAT

-date de l'évaluation orale :
-département d'évaluation :
-nature du diplôme :
-références réglementaires du diplôme :
-candidat : Nom, éventuellement nom d'usage, prénom (s) :

Date et lieu de naissance :

-organisme (s) de formation ayant dispensé la formation :

Dénomination :
Adresse-ville :
N° de déclaration d'organisme de formation :

-organisme de formation délivrant le diplôme (si différent de l'organisme de formation ayant dispensé la formation) :

Dénomination :
Adresse-ville :
N° de déclaration d'organisme de formation :

-concernant les quatre membres du jury présents lors de l'épreuve orale :

Nom :
Prénom :
Signature :
Formule d'attribution du diplôme :
Conformément aux articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2225-55-17 du CGCT et à l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, le jury attribue le diplôme de (Conseiller funéraire/ Maître de cérémonie) à :
Fait à (lieu), le (date)
».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.