Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
NOR : JUSC2002152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-636/jo/article_9
Texte n°2