Article 3
L'article 1136-4est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2002152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-636/jo/article_3
Texte n°2
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