Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Version INITIALE

NOR : JUSC2002152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-636/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article 1136-6est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier. »