Article 8
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 ».
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
NOR : JUSC2002152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-636/jo/article_8
Texte n°2