Article 8
Les procédures d'examens, concours, recrutements et sélections ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont conduites à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté ou la décision d'ouverture.
Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection
NOR : ARMH2012497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMH2012497A/jo/article_8
Texte n°10