Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection

Version INITIALE

NOR : ARMH2012497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMH2012497A/jo/article_4

Texte n°10