Article 3
Le candidat doit en faire la demande lors de son inscription à l'examen, concours, recrutement ou sélection. La décision motivée de l'autorité responsable de l'organisation lui est transmise dans les plus brefs délais.
Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection
NOR : ARMH2012497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMH2012497A/jo/article_3
Texte n°10