Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2008667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2008667D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-566/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


L'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que » et les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».