Article 9
A l'article 38, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2008667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2008667D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-566/jo/article_9
Texte n°9
A l'article 38, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
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