Article 11
A l'article 17 :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 46-3, » est supprimée.
Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1937150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_11
Texte n°39