Article 11
A l'article 17 :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 46-3, » est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1937150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_11
Texte n°39
A l'article 17 :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 46-3, » est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.